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Nouveautés de la loi "pot-pourri VI"

site_qc-actu La loi du 25 mai 2018 ( MB 30 mai 2018) dite loi "pot-pourri VI" modifie diverses règles procédurales notamment en matière d'appel et en matière de rectification et d'interprétation de jugement. Cette nouvelle pot-pourri modifie la compétence du juge de paix qui, en vertu de sa compétence général connaît depuis le 1er septembre 2018 des demandes jusqu'au 5000€ ( avant le 1er septembre 2500€). Les jugements du juge de paix, et des tribunaux de police sont définitifs ( càd pas susceptible d'appel ou d'opposition) lorsque les demandes introduites devant eux ne dépassent pas 2000€ au lieu des 1860€ applicables au taux du ressort jusqu'alors.  Me Tony BELLAVIA
Postée le 29/10/2018 -
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