Descamps & Bellavia - Association d'avocats

Conditions générales d'intervention

Convention d’ouverture de dossier

Une convention d’ouverture de dossier vous sera proposée à l’entame du dossier faisant notamment application des frais appliqués par le cabinet et du mode de calcul des honoraires.

Provisions

Des provisions sur frais honoraires vous seront régulièrement demandées et ce, afin de vous permettre d’apprécier l’évolution des montants payés. En cas d’absence ou de retard de paiement, le cabinet se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme définitivement à son intervention et ce, au seul risque du client.

Etat de frais honoraires

Lorsque l’avocat estime que sa prestation est terminée, il clôture son dossier et transmet au client un état de frais détaillé reprenant les frais exposés, les prestations accomplies donnant lieu aux montants d’honoraires déduction faite des provisions déjà versées. L’avocat restituera au client les pièces originales présentes dans son dossier.

Réclamations et contestations

En cas de contestations de l’état de frais honoraires de l’avocat, si aucune issue favorable ne peut être trouvée après un dialogue constructif, le client a la possibilité de saisir les autorités ordinales.


Les conditions générales suivantes s’appliquent à nos relations contractuelles