Descamps & Bellavia - Association d'avocats

Frais & Honoraires

Les frais administratifs (htva)

Le tarif suivant est appliqué en ce qui concerne les frais administratifs :
  • Ouverture de dossier (ouverture, gestion administrative et clôture) : 40 €
  • Tenue comptable (exécution des virements, encodage, transfert d’argent) : 10 €
  • Dactylographie de correspondance, courriel, conclusions, requêtes, etc. (la page) : 9 €
  • Correspondance (la page) : 9 €
  • Photocopies (la page) : 0,25 €
  • Frais de déplacement (par km) : 0,50 €
  • Fax reçu (la page) : 0,30 €
  • Fax envoyé (la page) : 0,60 €
  • Frais de courrier recommandé : 6 €
  • Envoi d’un courriel : 0,30 €
  • Les frais de secrétariat, à savoir toutes les prestations réalisées par le secrétariat pour le dossier (classement de la correspondance, préparation des dossiers pour les audiences, ouverture du courrier, mise sous pli et postage du courrier, fixation des rendez-vous, etc.) : 10 % des frais qui précèdent.

Les frais de justice

Les frais de justice comprennent tous les frais avancés par le cabinet tels que les droits de greffe, les frais d'huissier, les droits de copie de jugements, d’ordonnances, d’arrêts ou de dossiers, les frais de notaire, les frais de traduction. Les débours tels que droits de greffe ne sont pas soumis à la tva en vertu de l’article 25 du code de la tva (en l’état actuel). Pour les frais d’huissier soumis à tva, le cabinet invitera l’huissier à se faire provisionner directement auprès du client.

Les honoraires (htva)

Les honoraires de l’avocat couvrent à la fois la rémunération des prestations accomplies (étude de dossiers, réunions, actes de procédure, rédaction de conclusions, plaidoiries) et, d’autre part, une partie des coûts fixes du cabinet de l’avocat (assurance professionnelle, cotisation à l’ordre des avocats, etc.).

L’avocat fixe librement mais avec l’accord de son client ses honoraires qui tiennent comptent de l’importance du litige, de la complexité du dossier, du degré d’urgence et de la situation du client sachant que celui-ci peut solliciter à tout moment des explications à ce sujet

Dès l’ouverture du dossier, le cabinet informe le client du mode de comptabilisation des honoraires parmi les possibilités suivantes :
  • Le forfait : pour les affaires peu complexes, nous convenons ensemble à l’ouverture du dossier d’un forfait de frais et honoraires de sorte que vous savez dès le départ le montant que vous devrez débourser.
  • Le taux horaire : le taux horaire pratiqué au sein du cabinet est de 125 € HTVA.
  • Le pourcentage : l’avocat peut convenir avec son client pour certains dossiers où l’enjeu financier est quantifiable de calculer l’honoraire de l’avocat par application d’un pourcentage dégressif des sommes récupérées ou des sommes dont le décaissement a été évité sur base du barème suivant :

    de 0 à 6.500 € : 15 % // de 6.501 € à 50.000 € : 10 % // de 50.001 € à 125.000 € : 8 % // de 125.001 € à 250.000 € : 6 % // plus de 250.001 € : 4 %

    La loi interdit de lier l’honoraire de l’avocat exclusivement au résultat obtenu. Il est donc nécessaire de convenir d’un mode de calcul des honoraires minimum sur base du tarif horaire.
  • Le success fee : le client peut convenir que les honoraires calculés sur base de la méthode du pourcentage ou de la méthode du taux horaire soient majorés d’une prime d’un montant déterminé en fonction du résultat obtenu et de l’intérêt de ce résultat pour le client. Le principe du success fee et son mode de calcul sont déterminés d’un commun accord avec le client dès l’ouverture du dossier ou au cours de celui-ci.

Application de la TVA au taux de 21%

Les prestations des avocats sont soumises à la TVA au taux de 21% depuis le 1er janvier 2014. Les frais administratifs, les frais de justice hors débours (voir point "Les frais de justice") et les honoraires seront donc majorés de la tva au taux de 21%.

Les indemnités de procédure

En droit belge, la partie qui perd une procédure judiciaire est tenue de payer à son adversaire un montant forfaitaire appelé indemnité de procédure dont le montant varie en fonction de l’enjeu du litige et qui est une intervention forfaitaire et partielle dans les frais et honoraires de l’avocat de la partie qui a gagné le procès. De la sorte, la partie gagnante reçoit un montant destiné à couvrir les honoraires qu’elle a dû payer à payer à son avocat.

Conditions générales d'intervention

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